Conditions de vente d'un article contenant du fluide frigorigène
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Mise en service de climatiseur
Installation de climatiseur sans groupe extérieur
Installation de climatiseur monosplit
Nous vous proposons l'installation des climatiseurs que nous commercialisons, nos conseillers techniques sont disponibles par téléphone pour vous aider dans votre et vous établir un devis.
- 3 Solutions s’offrent à vous afin que vous puissiez acheter votre climatiseur :
- La mise en service par un installeur certifié: obligatoire à partir de 2016
- Rappel de l'Article R543-84 du code de l'environnement
- Maison Energy: entreprise certifiée par le Bureau Veritas
- Comment bénéficier de la TVA à 10% sur votre installation
- Nos forfaits connexes
3 Solutions s’offrent à vous afin que vous puissiez acheter votre climatiseur :
Nouveau décret n°2015-1790 relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, impose de vérifier que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire d'une certification appelée "Attestation de capacité à la manipulation des fluides".
- Passer commande de votre matériel avec une mise en service ou installation associée. Ou
- Nous retourner signé et complété le « Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement pré-chargé contenant des fluides frigorigènes » téléchargeable ici. Ou
- Si vous êtes un professionnel, nous fournir votre « Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigène » avec votre commande.
Lien vers le Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
En validant les condition générales de ventes de Maison Energy vous acceptez de fait les conditions de vente d'un article contenant du fluide frigorigène sur le site de www.maison-energy.com, ainsi vous vous engagez à respecter une de ces trois solutions, et de fournir à maison-energy tous les documents dont maison-energy aurait besoin pour attester du respect du décret 2015-1790, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
La mise en service par un installeur certifié: obligatoire depuis 2016
Pourquoi est-ce devenu obligatoire ?
Votre climatiseur contient des gaz à effet de serre, mal manipulés, ces gaz s'avèrent nocifs pour l'environnement (2 kilos de R410 équivalent à 5 tonnes de Co²). Dans le cadre de l'article r 543 99 du code de l'environnement, toute installation nécessitant une manipulation de fluide frigorigène doit être réalisée par une entreprise disposant d'une attestation de capacité, délivrée par un organisme de contrôle. Ce document doit être en cours de validité car il n'est valable que 5 ans.
Quels sont les documents à fournir ?
- Si vous choisissez un de nos forfaits d'installation ou de mise en service, vous n'aurez rien à fournir car nous confierons votre chantier à un frigoriste qualifié et certifié.
- En revanche si vous souhaitez confier ce travail à un installateur de votre choix cela est possible, néanmoins nous aurons besoin du Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes : Cerfat N° 15498*02 téléchargeable ici >>
Quelles sont les garanties ?
En choisissant d'installer vos appareils de chauffage avec Maison Energy, vous bénéficiez d'une garantie main-d'oeuvre d'1 an sur l'ensemble des travaux réalisés.
Les appareils de climatisation sont tous garantis 2 ans pour les pièces et 5 ans pour le compresseur sous condition d'installation par un installateur disposant d'une attestation de capacité.
Rappel de l'Article R543-84 du code de l'environnement
- Modifié par Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et financièrement l'obligation de traitement prévue à l'article R. 543-95.
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :
- les autres distributeurs d'équipements ;
- les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française ;
- les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.
Source: Legifrance Code de l'environnement - Article R543-84
Maison Energy: entreprise certifiée par le Bureau Veritas
Attestation de capacité n°222618
Attestation de capacité n°222618, en tant que vendeur de climatisation, nous sommes également soumis à cette obligation et possédons notre propre numéro d'attestation de capacité délivrée par le Bureau Veritas.
