Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MAISON ENERGY, dont le siège social est situé : 20 Avenue Jean Mermoz 33185 Le Haillan France, et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.
En cas de manque dans ce présent document, les conditions propres et en vigueur dans le secteur de la vente à distance sont appliquées.

1 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits seront fournies aux clients sur le site Internet www.maison-energy.com par le biais de textes, photographies, fiches techniques. Le client devra consulter les textes et documents techniques relatifs aux produits fournis par Maison-Energy ou contacter un conseiller technique afin de s'assurer de commander le bon produit en cas de doute. Il est à noter que les photographies présentant le produit peuvent présenter une légère différence de couleur ou de présentation et sont ainsi non contractuelles. De ce fait, une quelconque différence entre le produit reçu et ces mêmes photographies ne pourra pas être un motif de non-acceptation du produit lors de sa livraison. Pour toute commande, les clients s'engagent à prendre connaissance, à la réception du matériel, de la notice d’emploi, ainsi que de toute autre information mise à disposition sur l’emballage ou sur le matériel (notamment les informations concernant les précautions et les conditions d’utilisation).

Selon l’Article L.211-6 du code de la consommation «Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.»

Maison Energy décline toute responsabilité en cas d’utilisation dans des conditions hors du domaine de fonctionnement donné par le fabricant, ou en cas d’utilisation détournée du produit. Si le matériel venait à être endommagé, totalement ou partiellement, en conséquence de ces cas de mauvaise utilisation, la garantie serait automatiquement annulée.

2 - Tarifs

2.1 - Les prix des produits affichés sur le site Internet sont en TTC (toutes taxes comprises) et ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi.

2.2 - Le devis final affichera les prix TTC (Toutes Taxes Comprises) comprenant la TVA qui peut varier en fonction des éléments donnés par le client lors de la commande (livraison seule ou livraison avec installation dans un logement ayant plus de 2 ans…), ainsi que les frais de port.
2.3 - Les prix des produits sont valables dans le cadre d’une vente à distance et ne sont pas applicables en magasin. Le client ne pourra en aucun cas demander en magasin physique l'applicabilité des tarifs proposés par Maison Energy.

2.4 - Les prix de bases, les prix constatés (prix barrés), ainsi que les remises achats et ventes sont établis en fonction des catalogues fournis par nos partenaires.

3 - Choix des produits

Le site Internet possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins.

Pour les aider dans leur décision, Maison Energy se tient à leur disposition afin de fournir un conseil personnalisé pour chaque projet ainsi que des renseignements complémentaires sur chacun des produits. Pour cela, les clients pourront joindre Maison Energy :

• par téléphone au 05 57 78 60 72 de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés) ou via la rubrique « Rappel immédiat »
• par e-mail via la rubrique « Contact »

Dans le cas où le client choisirait ses produits sans l’aide de l'un de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes et de puissance.

4 - Les étapes de la commande

La commande se fait en plusieurs étapes :

1. Choix des produits et des quantités via le panier d’achat
2. Une fois la commande terminée, remplissage de la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de Livraison, n° de téléphone, adresse mail)
3. Vérification et validation de la commande
4. Création d'un espace client
5. Paiement dans les conditions prévues
6. Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente
7. Confirmation de la commande et du règlement
8. Un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé au client sous 48 heures

Les commandes peuvent aussi être réalisées par téléphone au 05 57 78 60 72 : celles-ci sont alors validées après confirmation du paiement.

5 - Conditions de paiement

Tous les produits commandés et les frais de port sont payables à la commande.
Vous pouvez régler vos achats :

5.1 - Par carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne ou règlement auprès de nos conseillers aux horaires d’ouverture de l’accueil téléphonique. La commande sera validée après acceptation du paiement. Le compte titulaire de la carte sera débité après la confirmation effective de la commande.

5.2 - Par chèque bancaire ou postal : Votre chèque devra être rempli et signé, libellé à l’ordre de Maison Energy et devra rappeler, au dos, le numéro de la commande. Celui-ci devra alors être envoyé à l’adresse suivante : Maison Energy, 20 Avenue Jean Mermoz, 33185 Le Haillan.

La commande ne sera traitée qu’à la réception de votre chèque.

5.3 - Par Paypal

5.4 - Par Alma

5.5 - Par Virement : Crédit Mutuel du Sud Ouest, Relevé d'Identité Bancaire / IBAN

Merci d'indiquer lors de votre virement le numéro de la commande concernée. La commande est prise en compte après vérification du virement par notre banque.

RIB Domiciliation: CCM MERIGNAC CHEMIN LONG / Devise: EUR

Banque: 15589 / Guichet 33576 / N° de compte 07192641043 / Clé RIB 74

IBAN: FR761558 9335 7607 1926 4104 374 / BIC: CMBRFR2BARK

6 - Frais de port

Toute commande donne lieu à la facturation, du fait d’une participation aux frais d’envoi.
Le forfait frais de port usuel de 7% de la valeur du panier s’applique exclusivement en France métropolitaine continentale. Pour une livraison à l'étranger, en Corse ou sur d’autres îles, veuillez consulter un de nos conseillers afin de réaliser un devis spécifique.

7 - Facture

Une facture, servant le cas échéant de garantie, sera adressée par courrier électronique pour chaque commande et mise à disposition dans votre espace client.

8 - Délai de Rétractation - Remboursement - Echange

8.1- Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après réception du colis. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce dernier, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par :

• Lettre : envoyée par La Poste, adressée à : Maison Energy, 20 Avenue Jean Mermoz, 33185 LE HAILLAN
• Mail : envoyé à contact@maison-energy.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.maison-energy.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dès réception, un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple par mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.2 - Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements émis par vos soins à notre bénéfice, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous stipulez expressément le souhait d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

(4) Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(5a) Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Maison Energy, Voie du Caepe, 33160 St Médard en Jalles, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est reconnu comme respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

(5b) Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 8% de la valeur de votre commande. 

8.3 - Conditions du produit

Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition :

1. De ne pas avoir été installé(s) ni détérioré(s)
2. D'être retourné(s) avec leurs emballages d'origine
3. Que les cartons d'origine soient ré-emballés / reconditionnés par vos soins
4. Que les cartons soient ni abîmés ni salis
5. Que le ou les colis soient complets
6. Qu'il ne s'agisse pas d'un appareil confectionné sur-mesure
7. Que les éléments de protection à l’intérieur du colis ne soient pas dégradés
8. Que le ou les colis soient retournés sous un délai de 14 jours maximum

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

8.4 - Rétractation

8.4.1 - Depuis votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, Maison Energy a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « déclarer un litige » puis sur le bouton « Demander un accord de retour ».

Sélectionnez votre commande et suivez la procédure.

8.4.2 - Ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de Maison Energy, maison-energy.com / Service Client, 20 avenue Jean Mermoz, 33185 LE HAILLAN — Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits / services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….... — Commandé le (*) / reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… ………….............. — N° de commande............................................................................... — Nom du (des) consommateur(s) ................................................................ — Adresse du (des) consommateur(s) ............................................................ — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date......................................................................................... (*) Rayez la mention inutile

9 - Livraison et transport

La livraison offerte est valable en semaine, du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 16 heures et uniquement en France Métropolitaine Continentale. Si vous souhaitez bénéficier d'une livraison hors de ces horaires, merci de contacter nos conseillers au 05 57 78 60 72.

Dans le cas où le client voudrait être livré à l’étage ou hors des horaires bénéficiant de gratuité, celui-ci devra le préciser lors de sa commande afin que les frais supplémentaires engendrés soient pris en compte.

Dans le cas d'une commande comportant plusieurs marques, il pourra y avoir plusieurs cadences de livraison, c'est-à-dire que vos différents produits pourront être livrés à des dates différentes bien qu'appartenant à la même commande.

La livraison seule n’inclut ni l'installation, ni la mise en service des appareils et/ou éléments livrés.

9.1 - Retard de livraison

Tous les moyens seront mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Cependant, Maison Energy ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux. Article L.216-1 "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l' Article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."

Maison Energy s’engage à informer le client de tout retard éventuel de plus de cinq jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le client décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).

En cas de dépassement du délai de livraison par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (Article L.216-2 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande depuis son espace client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par Maison Energy. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre-temps. 

9.2 - Conformité de la marchandise

9.2.1 - À la réception du matériel, le client est vivement incité à vérifier attentivement les emballages et leur contenu, ainsi que le nombre de produits livrés. Celui-ci devant être identique à celui indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Article L.216-4 "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

9.2.2 - En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez rapidement vos réserves par e-mail à sav@maison-energy.com (Maison Energy, 20 avenue Jean Mermoz, 33185 Le Haillan). Le produit défectueux fera l'objet d'une nouvelle livraison gratuitement.

9.2.3 - Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, nous vous conseillons de préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez rapidement vos réserves par e-mail à sav@maison-energy.com (Maison Energy , 20 Avenue Jean Mermoz, 33185 Le Haillan).

9.2.4 - Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, avec réserve précise, confirmez rapidement vos réserves à Maison Energy afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais.

9.2.5 - Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues.

(Notamment, la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, si un colis contenant l’unité extérieure est livré sur le côté ou à l’envers, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison.

9.2.5- Formulations du refus acceptées par le transporteur

Formuler le refus comme ci-dessous:

• La nature des produits (radiateur, ventilation, climatisation ...) cassés ou détériorés
• Référence du produit cassé / détérioré (si possible( exemple VLT1500 Watts
• Manque un colis : préciser la nature ou la référence
• Colis ouvert: manque "quantité + référence produit"
• Tout produit ayant été signalé comme cassé ou détérioré sur le récépissé lors de la livraison doit être refusé

9.2.6- Formulations refusées par le transporteur

Ces réserves sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage sur le matériel à la livraison

• Sous réserves de déballage
• Sous réserves de manquant
• Sous réserves de contrôle
• Colis abîmés
• Colis ouverts
• Emballage détérioré
• Emballage intact mais...
• Carton sonnant la casse
• Carton éclaté
• Produit cassé dans l'emballage intact
• Colis refusés

10 - TVA réduite 5,5 % ou 10 %

La facturation avec un taux TVA à 5.5 ou 10 % ne pourra être appliquée sur certains produits qu'à condition que le logement ainsi que les travaux réalisés y soient éligibles (voir Article 279-0 bis du code des impôts) et que l'installation soit réalisée par l'un de nos partenaires. L'installation des appareils par le client entraîne une TVA à 20 % (une nouvelle facture serait alors établie).

11 - Garantie

11.1 Garantie légale

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L.217-9 du code de la consommation ; (Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur) .
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Tous les produits vendus par Maison Energy bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil et du code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 10 ans voire à vie selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agréées par celui-ci.

Le client pourra contacter Maison-Energy par téléphone ou via la rubrique « Contact » afin que lui soient communiquées dans les plus brefs délais les coordonnées du SAV de la ou les marques concernées et l'adresse des stations SAV locales.

12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou sonores du site www.maison-energy.com (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société SEME (Société d'Exploitation Maison Energy).

13- Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit Français et seuls les tribunaux Français peuvent en juger.
Les litiges éventuels entre Maison-Energy et tout client sont de la compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Maison Energy. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Maison Energy. Maison Energy reconnaît une durée de validité des bons de commande ainsi que des devis produits de 48 heures.

16- Confidentialité

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre commande et resteront strictement confidentielles, en application de l'Article 27 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

A tout moment, vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maison-energy.com.
Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autres fins commerciales ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

17- Relations clientèle - Conseillers téléphoniques

Pour toute question, renseignement ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers par téléphone au 05 57 78 60 72, du lundi au vendredi, de 9h à12h et de 14h à 18h. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@maison-energy.com.

18- Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès d’un de nos conseillers ou sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Maison Energy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'Article 1348 du Code Civil.

19- Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND