Condition de vente d'un article contenant du fluide frigorigène

Nous vous proposons l'installation des climatiseurs que nous commercialisons, nos conseillers techniques sont disponibles par téléphone pour vous aider dans votre et vous établir un devis.

Sommaire

3 Solutions s’offrent à vous

Nouveau décret n°2015-1790 relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, impose de vérifier que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire d'une certification appelée "Attestation de capacité à la manipulation des fluides".

3 Solutions s’offrent à vous afin que vous puissiez acheter votre climatiseur :

  1. Installation de climatiseurs Passer commande de votre matériel avec une mise en service ou installation associée. Ou
  2. Installation de climatiseurs Nous retourner signé et complété le « Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement pré-chargé contenant des fluides frigorigènes » téléchargable ici. Ou
  3. Installation de climatiseurs Pour les professionnels, nous fournir votre « Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigène » avec votre commande.

Lien vers le Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

En validant les conditions de vente d'un article contenant du fluide frigorigène sur le site de www.maison-energy.com, je m'engage à respecter une de ces trois solutions, et de fournir à maison-energy tous les documents dont maison-energy aurait besoin pour attester du respect du décret 2015-1790, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Mise en service par un installeur certifié

La mise en service par un installeur certifié: obligatoire en 2016

Pourquoi est-ce devenu obligatoire ?

Votre climatiseur contient des gaz à effet de serre, mal manipulés, ces gaz s'avèrent nocifs pour l'environnement (2 kilos de R410 équivalent à 5 tonnes de Co²). Dans le cadre de l'article r 543 99 du code de l'environnement, toute installation nécessitant une manipulation de fluide frigorigène doit être réalisée par une entreprise disposant d'une attestation de capacité, délivrée par un organisme de contrôle. Ce document doit être en cours de validité car il n'est valable que 5 ans.

Quels sont les documents à fournir ?

Si vous choisissez un de nos forfaits d'installation ou de mise en service, vous n'aurez rien à fournir car nous confierons votre chantier à un frigoriste qualifié et certifié.
En revanche si vous souhaitez confier ce travail à un installateur de votre choix cela est possible, néanmoins nous aurons besoin d'une copie de son attestation de capacité manipulation des fluides ainsi que d'une déclaration de mise en service signée de votre main.

Quelles sont les garanties ?

En choisissant d'installer vos appareils de chauffage avec Maison Energy, vous bénéficiez d'une garantie main-d'oeuvre d'1 an sur l'ensemble des travaux réalisés.
Les appareils de climatisation sont tous garantis 2 ans pour les pièces et 5 ans pour le compresseur sous condition d'installation par un installateur disposant d'une attestation de capacité.
 

Attestation de capacité n°222618

Maison Energy: entreprise certifiée par le Bureau Veritas

Attestation de capacité fluideAttestation de capacité n°222618, en tant que vendeur de climatisation, nous sommes également soumis à cette obligation et possédons notre propre numéro d'attestation de capacité délivrée par le Bureau Veritas.

Bénéficier de la TVA à 10%

Comment bénéficier de la TVA à 10% sur votre installation ?

installation de radiateurs électriques avec la TVA à 10%

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Vous devez être un particulier et votre maison doit avoir plus de 2 ans.

Appeler nos conseillers au 05 57 78 60 72 si vous souhaitez avoir plus de détails et discuter de votre projet avec nous. Nous pourrons vous faire bénéficier de la TVA à 10% sur la main d'oeuvre en faisant installer votre climatiseur par un professionnel agréé.

Installations et mise en service votre climatiseur partout en France.

Maison Energy dispose d'un réseau national de professionnels frigoristes agréés et possédant les certifications obligatoires. Une fois votre commande arrivée chez vous, nos installateurs interviennent dans un délai maximum de 7 jours.

Forfaits

Profitez de nos forfaits d'installation

Retrouvez tous nos forfaits d'installation disponible grâce à notre réseau d'installateurs partenaires